45.Tout élu, membre du personnel de cabinet, fonctionnaire ou employé de la ville qui contrevient sciemment au présent règlement est passible des sanctions prévues par l’article 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes.
45.Tout élu, membre du personnel de cabinet, fonctionnaire ou employé de la ville qui contrevient sciemment au présent règlement est passible des sanctions prévues par l’article 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes.
